La "Lettre au garde des Sceaux pour une dépénalisation du délit d'outrage" remise à M. André Vallini

Le 18 octobre avait lieu à l'Assemblée nationale un colloque sur le thème "25 ans de lois antiterroristes" organisé à l'initiative des députés Noël Mamère, Patrick Braouzec et André Vallini et du Comité pour l'Abrogation des Lois antiterroristes (CALAS), au cours duquel un exemplaire de la Lettre au garde des Sceaux pour une dépénalisation du délit d'outrage a été remis à diverses personnalités participant aux débats, dont celui qui pourrait devenir garde des Sceaux en cas d'accession de la gauche au pouvoir en 2012, André Vallini.

Rappelons que Michèle Alliot-Marie (pas plus qu'avant elle Rachida Dati) n'a accusé réception de l'envoi de ce livre, ni d'ailleurs du dépôt de notre pétition à la Chancellerie, le 15 février 2010.

Garde à vue: la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La garde à vue "à la française" (triste record absolu des gardes à vue, 790.000 en 2009, dont beaucoup sont injustifiées) vient d'être déclarée non conforme au droit européen. Lire sur le site de la Ligue des droits de l'homme.

Le syndicat très droitier Synergie s'insurge et se dit "écœuré et stupéfait".

Le CODEDO rappelle qu'un débat sur la garde à vue qui se borne à demander la présence d'un avocat dans la première heure de garde à vue sans aborder les causes fondamentales de cette inflation des gardes à vue (politique de résultat imposée par Sarkozy depuis 2002, criminalisation des luttes sociales, et surtout les innombrables abus policiers) est un débat tronqué. On attend toujours le premier parlementaire courageux qui proposera un débat sur les violences policières en France.

Trois mois de prison ferme pour outrage à pandore sur Facebook !

Théoriquement, l'outrage est une injure non publique adressée à un représentant de l'autorité publique. Un jeune automobiliste éméché prié de rentrer chez lui à pied après un contrôle alcootest positif vient de faire l'expérience que certains juges ne sont pas très regardants avec le code de procédure pénale. Ce jeune Brestois, qui s'était défoulé une fois rentré chez lui en insultant les pandores sur son mur Facebook, a été condamné par le tribunal de Brest à trois mois de prison ferme et à 1.200 euros de dommages-intérêts aux gendarmes.

Lire l'article du Télégramme.

Outrage au drapeau. La LDH dépose un recours auprès du conseil d'Etat

La Ligue des droits de l’Homme vient de déposer devant le Conseil d’État un recours contre le décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 du ministère de la Justice, punissant d’une amende de 1 500 euros l’outrage au drapeau français. La LDH estime que ce décret est « en violation de la Constitution et du principe de liberté d’expression ». Le communiqué de la LDH.

Rappelons que la France est ce pays où le ministre de l'Intérieur a été condamné pour injure raciale, où le président insulte chaque jour les citoyens, où le chef de la police intervient auprès de la justice pour que son fiston ne soit pas mis en garde à vue et où les policiers violents poursuivent sans relâche leurs victimes pour outrage.

Pourquoi le fils de Frédéric Péchenard, patron de la police et ami de Sarkozy, ne sera pas poursuivi pour outrage

Le 17 juin 2009, le fils de Frédéric Péchenard (directeur général de la police nationale et ami d'enfance de Sarkozy), alors âgé de 16 ans, est arrêté par des policiers pour conduite en état d'ivresse sur un scooter. S'en suivent des insultes [Tu fais qu'un métier de con, je vais te muter à la circulation!], qui auraient conduit (pour le moins) n'importe quel citoyen lambda en garde à vue pour outrage.

L’affaire est révélée par Le Parisien. L’officier de police judiciaire de permanence cette nuit-là a reçu l'ordre de ne pas placer l'interpellé en garde à vue et de ne pas aviser la permanence de nuit du parquet. Cette affaire rappelle évidemment le cas tout récent de Gilles Dufeigneux, chef de cabinet adjoint du Premier ministre, également arrêté pour conduite en état d'ébriété, contraint à la démission mais non poursuivi, alors que son attitude était caractéristique d'un délit d'outrage.

Les syndicats de police, toujours prompt à dégainer lorsque l'Institution est remise en cause, crient à la déstabilisation de la police et du ministère de l'Intérieur.

Deux livres sur Sarkozy publiés par des cofondateurs du CODEDO

Dans L’intelligence du barbare (éds du Monde Libertaire), Maurice Rajsfus, fondateur de l’Observatoire des libertés publiques et recenseur des violences policières sur le site Que fait la police?, pose la question Sommes-nous jamais sortis de la barbarie? et dresse sans jamais le nommer un portrait saisissant de Nicolas Sarkozy.

Dans Je suis partout (les derniers jours de Nicolas Sarkozy) (Après la Lune), politique-friction se déroulant en juillet 2011, Jean-Jacques Reboux répond à la question Nicolas Sarkozy est-il sain d’esprit? Et fixe la chute finale à… juillet 2011.

Pour en savoir plus, RV sur le blog Je suis partout.

"La Mèche", un nouvel hebdo en kiosque le 10 septembre

Quelques mois après la mort de Siné Hebdo, voici l’hebdo La Mèche.

Le n°1 est en kiosque ce 10 septembre.

Avec notamment un article de Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, et un texte de Éric Hazan sur la laïcité. Et une flopée de dessinateurs de talent, parmi lesquels Jiho, Lindingre, Caza et Carali, l'éditeur de Psikopat.

Tous les détails pour allumer La Mèche sur le site.

Après les 6 de Pau, les 4 de Tours. Hortefeux poursuit 4 militants RESF 37 pour avoir évoqué Vichy

Le 16 septembre 2010 aura lieu devant le TGI de Tours le procès de 4 militants de Soif d’utopies et du RESF 37 poursuivis par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux pour avoir fait état de forts soupçons concernant l’utilisation, par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine et de Guyane, du fichier «Base-élèves» pour le repérage des parents sans-papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts, pour organiser l’expulsion du territoire de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que ces pratiques de chasse à l’enfant rappelaient celles de la police de Vichy.

Tous les détails sur le site Lois Sauvages. A lire également sur le site de RESF37.

Taser: SMP Technologies perd son procès en appel contre le RaidH

Le 8 septembre, la cour d'appel de Paris a débouté SMP Technologies, importateur du Taser en France, de sa plainte contre le Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RaidH). A lire sur le site du RaidH.

Décès de Jean-Paul Hébert, secrétaire général adjoint de la Ligue des droits de l’homme

Le Codedo vient de perdre un ami en la personne de Jean-Paul Hébert, économiste et secrétaire général adjoint de la Ligue des droits de l’homme. C’est grâce à son intermédiaire que la LDH hébergea notre pétition pour la dépénalisation du délit d’outrage, dont il fut l’un des premiers signataires. Il était également l’auteur de romans pour la jeunesse sous le pseudonyme de Hector Hugo.

Il est décédé le 21 juillet à l’âge de 64 ans. (lire les informations sur le site de la LDH)

Piqûre de rappel. "Le petit Maurice dans la tourmente" de Maurice Rajsfus

A l'heure où le sarkozysme aux abois livre les Roms en patûre à l’électorat frontiste, l’ami Maurice Rajsfus vient de publier aux éditions Tartamudo, une bande dessinée illustrée par Mario et Michel d’Agostini, avec le soutien de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah.

Le petit Maurice dans la tourmente raconte comment, âgé de 14 ans à l'époque, il échappa à la rafle du Vel d’hiv’, au cours de laquelle plus de 13.000 Juifs furent arrêtés par la police française.

Maurice Rajsfus sera présent les 11-12 septembre au Village du livre de la fête de l'Humanité.

Voici la bande annonce du livre…

Paroles de résistance, Serge Portelli, magistrat, vice-président au Tribunal de Paris

Allocution prononcée par Serge Portelli sur le plateau des Glières.

Brandir une pancarte "Casse-toi pov’con!" devant l’Elysée n’est pas considéré comme une offense au président de la République

Hervé Eon avait été condamné à 30 euros d’amende avec sursis pour offense au président de la République (l'affaire est devant la Cour européenne des droits de l'homme). Le parquet vient de décider de ne pas poursuivre Jean-Jacques Reboux, interpellé et mis en garde à vue pour outrage au président de la République le 28 janvier 2010, pour avoir brandi devant les caméras du Parisien.fr une pancarte reprenant les mots du président Sarkozy.

Cliquer sur le document ci-contre pour lire le courrier du procureur de la République.

Communiqué des "5 de Pau" condamnés à 1.000 euros d’amende avec sursis pour outrage au préfet Rey

Nous vous remercions de votre important soutien qui nous a permis d'aller plus sereins à ce procès car nous étions portés par la vague, et cette mobilisation a certainement contribué à la modération du réquisitoire et du verdict.

Nous avions envisagé de faire appel pour ne pas "trahir" ce soutien et parce que nous pensions que la poursuite de la polémique serait utile à la défense des droits humains, et en particulier à RESF.

Après consultation de divers conseils et au vu des évènements et déclarations récentes, nous avons décidé de ne pas faire appel de ce jugement pour les motifs suivants :

– les chances (car il ne s'agit pas de justice au vrai sens du terme, mais d'un procès politique) d'être tous relaxés sont minimes.

– la comparaison entre le régime de Vichy et celui que nous subissons est reprise par des personnalités plus médiatiques, le relais est donc assuré sur ce plan.

– l'appel n'a de sens que si nous décidons d'aller jusqu'à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette démarche mobiliserait encore des énergies (les nôtres et les vôtres) au détriment d'autres cas plus importants à défendre, et ne contribuerait pas de manière significative à la cause que nous défendons tous.

On n'oubliera pas votre solidarité qui nous a apporté chaleur et optimisme et qui a renforcé notre détermination.

"Je demande que cesse le scandale des rafles" n'est pas considéré comme un outrage par la justice française

Valérie Martinez, qui avait eu l'outrecuidance d'écrire ces mots à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour protester contre l'expulsion d'une famille de sans-papiers albanais, a été relaxée le 12 août par la justice (lire ci-dessous). Il est donc possible d'envoyer un courriel reprenant ces termes aux préfets cautionnant les rafles. En revanche, les formules "cela rappelle une triste époque où l'on mettait les enfants dans les wagons", "comme Papon et ses chefs…", "voilà qui ressemble aux méthodes de la Gestapo", "cessez de vous comporter comme des bourreaux nazis", "En d'autres temps, d'autres fonctionnaires zélés ont obéi ainsi aveuglément, sans état d'âme… C'était à Vichy", sont facturées 1.000 euros par la justice française.

Six de Pau : cinq condamnations à 1.000€ avec sursis. Valérie Martinez relaxée

Le tribunal a rendu son verdict dans l'affaire des "six de Pau", soutenus par le CODEDO. Cinq des six internautes poursuivis pour outrage par le préfet des Pyrénées-Atlantiques Philippe Rey ont été condamnés à une amende de 1.000 euros avec sursis. Ils ont décidé de ne pas faire appel de la décision. La sixième, Valérie Martinez, a été relaxée. Compte-rendu dans Sud-Ouest.

Pour mémoire, les mots qu'il ne faut pas dire au vétilleux Philippe Rey.

Sur son site, la LDH Toulon rappelle fort opportunément qu'en 1995, comparer l’évacuation de l'église Saint-Bernard à la rafle du Vel d'hiv n'était pas un outrage. Albert Jacquard, poursuivi par le syndicat Alliance, avait été relaxé. Les temps ont changé, le sarkozysme nauséabond est passé par là…

VICTOIRE. Outrage par procuration à épouse de gendarme en civil. La cour d'appel de Versailles infirme le verdict du TGI de Pontoise et relaxe Sabrina

Le 15 septembre 2008, Serge Szmuszkowicz, cofondateur du CODEDO, était condamné par le tribunal de Pontoise à 500€ d’amende pour outrage à gendarme en civil (et au repos).

Le 16 mars 2009, le parquet de Pontoise inventait le délit d’outrage par procuration à épouse de gendarme en civil et au repos en condamnant sa fille Sabrina, poursuivie pour les mêmes faits (alors qu’elle n’avait pas adressé la parole au gendarme mais seulement à son épouse), à une amende de 200€ ferme. Tous les détails sur cette affaire ici.

Nous avons le plaisir de vous informer que la cour d’appel de Versailles l’a relaxée. Sabrina était défendue par Me Alex Ursulet, qui a apporté la preuve que le gendarme Wilfred Quentin avait fourni au tribunal un faux document pour prouver qu’il était bien en service ce jour-là (alors qu’il était en congé).

Philippe Rey versus les "6 de Pau" : le procureur demande 1000 euros avec sursis pour chacun des prévenus

Hier avait lieu le procès pour outrage de Gérard Chevrot, Pierre Favre, Daniel Candas, Yves Ribault, Valérie Martinez et Eric Soares. Le procureur a requis une amende de 1.000 euros avec sursis contre chacun des six personnes poursuivies. Délibéré le 12 août. Compte-rendu sur La République des Pyrénées + vidéo sur France 3 Aquitaine.

Rappel des mots qu'il ne faut pas dire à Philippe Rey ICI.

Pau, 10 juin, procès de 6 personnes poursuivies pour outrage par le préfet Rey

Pierre Favre, Yves Ribault, Gérard Chevrot, Eric Soares, Daniel Candas et Valérie Martinez sont poursuivi(e)s par le tristement célèbre préfet des Pyrénées-Atlantiques Philippe Rey pour avoir protesté suite à la mise en rétention en juillet 2008 de la famille Kuka à Hendaye. Tous les détails sur le site de la LDH Toulon.

Article de La République des Pyrénées.

SIGNEZ LA PETITION DE SOUTIEN. (Lire sur le site LDH Toulon).

L’outrage à l’honneur au festival TaParole les 4,5,6 juin à Montreuil

Le Festival TaParole se tient à la Parole errante les 4/5/6 juin - 9 rue François Debergue 93100 Montreuil et fera la part belle à l'outrage. Il sera notamment possible de gueuler, scander, slamer tous les outrages de votre cru dans le "phonomaton"!! Programme complet est ici.

.Le CODEDO sera représenté par Valérie Martinez, l’une des six personnes poursuivies par le préfet Philippe Rey (procès le 10 juin à Pau).