samedi 13 décembre 2008

Pour en finir avec l’outrage et l’offense au chef de l’Etat : la pétition

Le présent appel, initié par 12 citoyens poursuivis pour outrage, rébellion, offense au président de la République, rejoints par M’hamed Bellouti, condamné pour procédure abusive et téméraire envers le fils du chef de l’Etat sur son scooter, est en ligne sur le site de Ligue des droits de l’homme. Notre pétition sera remise le 15 MAI 2009 à l’Elysée et au ministère de la Justice. Nous nous sommes fixés comme objectif de récolter 100.000 signatures. On a tout juste atteint les 7.000 signatures, donc il y a encore du boulot!
POUR SIGNER LA PETITION  CLIQUER ICI.
POUR CONSULTER LA LISTE des 500 premiers signataires, dont plusieurs dizaines de personnalités, avocats, scientifiques, artistes, écrivains, hommes politiques, syndicalistes, CLIQUER ICI.
POUR RECUEILLIR DES SIGNATURES en nombre lors de débats, rencontres, manifestations, auprès de vos collègues, amis, ennemis, etc, cliquer sur le document ci-contre (à renvoyer par la Poste au CODEDO - 14 rue Emile-Dubois 75014 Paris).

POUR EN FINIR AVEC LE DELIT D’OUTRAGE
 Ces dernières années, le délit d’outrage est devenu en France un délit "en vogue". De 17.700 faits enregistrés en 1996, on est passé à 31.731 en 2007. Cette inflation (+ 42%), qui s’inscrit clairement dans le contexte actuel du "tout-répressif sécuritaire", pose de vraies questions, notamment celle, récurrente, des violences policières.
  Le délit d'outrage, qui consiste à porter atteinte à la dignité d’un représentant de l’autorité publique, ou à ses fonctions, est très proche du délit d'injure, qui appartient au régime des infractions de presse, très protecteur de la liberté d’expression. Ce qui n'est pas le cas de l'outrage, délit de tous les arbitraires, passible de 7.500 euros d’amende et de six mois de prison. Alors que l’injure à un citoyen "ordinaire" ne "coûte" que 45 euros.
 Cette ahurissante disproportion constitue la première des 10 raisons pour lesquelles les initiateurs de cet appel demandent que ce délit arriéré, obsolète, liberticide, soit chassé du Code pénal, comme le furent jadis les délits d'offense à la morale religieuse, d’outrage aux bonnes mœurs, et plus récemment (1994) le délit d’outrage par la voie du livre.
 2. Parce que l’outrage constitue une aberration de droit, l’agent constatateur étant en même temps la "victime" et que devant un tribunal, c’est parole contre parole, celle du fonctionnaire assermenté contre celle du citoyen lambda.
 3. Parce qu’il est utilisé par les "forces de l’ordre" (police, gendarmerie, police ferroviaire) pour couvrir des violences policières, de plus en plus nombreuses et insupportables, des abus d’autorité scandaleux, des brimades, des gardes à vue arbitraires (+ 54% en 5 ans) qui font de chaque citoyen, quelles que soient ses origines sociales, un coupable potentiel.
 4. Parce qu’il est utilisé à des fins mercantiles par des policiers, des gendarmes qui arrondissent leurs fins de mois en se portant partie civile.
 5. Parce que, dans le contexte actuel de la politique de rendement imposée dès 2002 par le ministre de l’Intérieur Sarkozy, l’outrage est scandaleusement utilisé pour faire grimper le taux d’élucidation des infractions.
 6. Parce que l’outrage participe à une pénalisation des rapports sociaux en sanctionnant la parole au détriment du dialogue démocratique.
 7. Parce que l'outrage concourt à un rétrécissement des libertés individuelles, et qu’il est utilisé par le pouvoir sarkozyste comme une arme de répression massive pour bâillonner les luttes militantes, notamment lorsque des citoyens, s’opposant à la traque des sans-papiers organisée par le ministre de l’Identité nationale, se voient traînés devant les tribunaux.
 8. Parce que, s’il est normal que la République protège ses fonctionnaires, le fait que certains d’entre eux, notamment des policiers, des gendarmes, en profitent pour masquer leurs fautes et rattraper leurs propres insuffisances constitue un danger pour la démocratie, a fortiori dans la patrie dite "des droits de l'homme". 
 9. Parce que le délit d’outrage, exception française, n’existe pas chez la plupart de nos voisins européens, ni aux Etats-Unis.
 10. Parce qu’il y a dans la loi sur la presse de 1881 tout ce qu’il faut pour réparer l’outrage…
 Nous demandons sa dépénalisation. 
 Mais le délit d’outrage n'est pas le seul en cause

POUR EN FINIR AVEC LE DELIT D’OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
  Tout récemment, et pour la première fois depuis 34 ans, un avatar de l’outrage a été remis au goût du jour : le délit d’offense au 
président de la République. Autrement dit, le crime de lèse-majesté. Un citoyen français a été condamné à 30 euros d’amende avec sursis pour avoir, lors du passage d’un cortège présidentiel, brandi une pancarte estimée offensante par la justice. L’affaire est d’autant plus scandaleuse (et ridicule) que cette personne ne faisait que reproduire l’injure adressée le 23 février 2008 au salon de l’Agriculture par le président de la République à un citoyen qui avait refusé de lui serrer la main. Elle est d'autant plus intolérable que nombre de nos concitoyens sont en droit de considérer ce "Casse-toi pauvre con!" adressé à un des leurs comme une offense à la Nation tout entière, et n’hésitent plus à poser la question: "Quel respect accorder à un président de la République aussi peu respectueux de ses concitoyens?"
 Dans ces conditions, et alors que le délit d’offense à chef d’Etat étranger a été supprimé en 2004, après avoir été déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, nous disons que le délit d’offense au chef de l’Etat français n’a plus sa place dans notre société. Et nous demandons l’abrogation pure et simple de l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à l’offense au chef de l’Etat.

CONTRE LES VIOLENCES POLICIERES
  Enfin, nous lançons un cri d’alarme à propos du comportement de plus en plus brutal d’une police dont on peut se demander si elle est encore au service des citoyens et de la République, ou au service exclusif d’un pouvoir chaque jour un peu plus attiré par des dérives totalitaires. Cette menace pour la démocratie ne peut laisser aucun citoyen indifférent. Trop de personnes ne supportent plus de vivre dans la peur d’un contrôle de cette police-là.
 C'est pourquoi nous appelons à un débat sur les violences policières, ce cancer de la société française, dont les responsables politiques, de droite comme de gauche, détournent depuis trop longtemps les yeux. Nous rappelons que la dernière fois qu'un parlementaire s'est mêlé  de questionner le pouvoir sur le comportement policier (Commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la police, à la requête du député Jacques Brunhes, en février 2006), il n'a obtenu qu'une fin de non-recevoir du ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy. Ministre dont la politique de résultat – imposée par les instructions ministérielles de 2002 – n'est pas étrangère aux tensions croissantes qui opposent la police et les citoyens. Sarkozy porte une large part de responsabilité, maintenant qu'il est devenu chef de l'Etat, dans la prolifération des abus et des dérives scandaleuses qui mettent en cause la police (parmi lesquels le délit d'outrage) dans la patrie dite "des droits de l'homme".
  Il y a urgence.

LES 13 SIGNATAIRES DE L’APPEL
  Romain Dunand (condamné à 800 € d'amende, dont 600 avec sursis pour outrage à Nicolas Sarkozy), Jean-Jacques Reboux (condamné à 150 € d'amende avec sursis pour outrage à policier), Eunice Barber (condamnée à 5.000 € d'amende pour outrage et rébellion), Maria Vuillet (poursuivie pour outrage au sous-préfet d'Ile-de-France, relaxée, appel en cours), Simone Levavasseur (poursuivie pour outrage au préfet de Haute-Saône), Hervé Eon (condamné à 30 € d'amende avec sursis pour offense au président de la République, appel en cours), Serge Szmuzskowicz (condamné à 500 € d'amende pour outrage à gendarme en civil), Isabelle Sylvestre (poursuivie pour outrage à policier), Jean-Paul Desbruères (outrageur non poursuivi), Patrick Mohr (poursuivi pour outrage à CRS), Jean-Claude Lenoir (poursuivi pour outrage à CRS), Yves Baumgarten (poursuivi pour outrage à policier), M'hamed Bellouti (condamné à 2.000 € d'amende pour procédure téméraire et abusive contre le fils du chef de l'Etat).

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Achetez, offrez la Lettre au garde des Sceaux pour une dépénalisation du délit d’outrage (éditions Après la Lune), à laquelle Mme Dati et M. Sarkozy n’ont pas eu la courtoisie de répondre, ni même d’accuser réception. En vente dans toutes les (bonnes) librairies (5€) ou sur Amazon. Les personnes fauchées peuvent demander à leur bibliothèque de l’acquérir. Il reste encore quelques exemplaires du pamphlet Lettre à Nicolas Sarkozy, ministre des Libertés policières. Toujours disponible également le très instructif Portrait physique et mental du policier ordinaire, de Maurice Rajsfus.

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