vendredi 27 septembre 2013

Demander à une inspectrice du travail si elle est encartée à la CGT constitue un outrage et peut coûter 5.800 euros

Pour avoir demandé à une inspectrice du travail lors d’une visite dans son entreprise "si elle était encartée comme la plupart de ses collègues qui sont à la CGT", François O., chef d'entreprise, a été condamné le 3 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 3.000 € d'amende, 800 € de frais irrépétibles à l'inspectrice du travail, 500 € de dommages et intérêts à l’inspectrice du travail ; 500 € de dommages et intérêts à chacun des syndicats constitués en partie civile, soit 1500 € au total.
Monsieur O. avait auparavant écrit à l’inspectrice du travail : "Je n'ignore rien de votre travail et de vos droits, en revanche votre inexpérience liée à votre jeune âge ne justifie pas que vous manquiez à ce point de mesure dans votre comportement, à l'image de votre dernier courrier du 28/04/2011."
  Commentaire de Monsieur O.
  "En y ajoutant 1500 € de frais d'avocat, la note est proprement exhorbitante au regard des propos qui me sont reprochés, lesquels sont mesurés et en tous cas ni insultants ni menacants : 7.300 € ! (…) J'en ai conclu qu'il est totalement dissuasif d'assumer en France des responsabilités professionnelles incluant contacts avec l'autorité publique, contacts constamment teintés de mépris et d'agressivité de la part des inspecteurs du travail, soulignons-le... mais à la barre bien entendu vous êtes perdant face au verbalisateur-bénéficiaire de la procédure."

Non, le délit d'outrage n'a pas disparu !

Le 25 juillet 2013, le délit d’offense au président de la République a été abrogé. Le CODEDO, créé en juillet 2008 par une poignée de citoyens poursuivis pour outrage, se réjouit de cette décision, à laquelle il a pris sa (modeste) part. La mise en sommeil des activités du CODEDO ne doit pas faire oublier que le délit d'outrage, lui, est toujours en vigueur.

Abrogation du délit d’offense au président de la République

Tombé en désuétude depuis le général de Gaulle, le délit d'offense au chef de l'État avait été ressuscité par Nicolas Sarkozy à la suite de l'affaire Hervé Éon, condamné à 30 euros d'amende avec sursis pour avoir brandi une affichette Casse-toi pov'con! lors de la visite de Sarkozy à Laval en juillet 2008. Après avoir perdu en appel, Hervé Éon, cofondateur du CODEDO, avait porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a condamné la France en mars 2013. Le 25 juillet 2013, l'Assemblée nationale a abrogé le délit d'offense au chef de l'État.
En ce qui concerne le délit d'outrage, tout reste à faire!

lundi 25 mars 2013

Henri Guaino poursuivi pour "outrage" par le juge Jean-Michel Gentil

Cette plainte fait suite aux propos injurieux tenus sur Europe 1 par Henri Guaino à l’endroit du juge Jean-Michel Gentil, à la suite de la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour "abus de faiblesse" sur la personne de Liliane Bettencourt.
Info à retrouver sur le site du NouvelObs.
Il est plaisant de constater que l’un des membres éminents de la garde rapprochée de l’ex-président Sarkozy, qui a beaucoup fait pour "populariser" le délit d’outrage (en tout cas au sens d’une arme politique, notamment à l’égard des militants défendant la cause des sans-papiers durant les cinq années de pouvoir sarkozyste, poursuivis par des meutes de préfets aux ordres hargneux), va être poursuivi pour ce même délit. Son intention d’assurer lui-même sa défense augure par ailleurs d’une audience mouvementée : le colérique Henri Guaino saura-t-il éviter l’outrage à magistrat à la barre?

jeudi 14 mars 2013

La France condamnée pour le "Casse-toi pov'con" : Hervé Eon veut maintenant l'abrogation du délit d'offense

La réaction de Hervé Éon, à écouter sur le site de France Info.

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France dans l’affaire "Casse-toi pov'con!"


La France a violé la liberté d’expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy notre ami Hervé Éon, co-fondateur du CODEDO,  qui avait brandi en 2008 une affichette «Casse toi pov’con» lors d’une visite de Sarkozy à Laval, a estimé la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a jugé «disproportionné» le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d’avoir «un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général». En août 2008, sur le parcours du président de la République de l’époque, en visite à Laval, Hervé Eon, avait exhibé un écriteau où était inscrite l’invective.

La suite sur le site de LIBÉRATION.
A cette occasion, Jean-Luc Mélenchon demande l’abrogation du délit d’offense au président, demande qui figurait parmi les exigences de la pétition déposée par le CODEDO le 15 février 2010, à l’Élysée, au ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur. Aucune de ces institutions n’a jamais daigné répondre à notre demande.
Le texte de notre pétition, parue dans Libération du 30 décembre 2008.