"Le 27 novembre 2007, j'étais très gravement blessé à l’œil par un tir de Lanceur de Balles de Défense – LBD 40 – lors d'une manifestation lycéenne, à l'age de 16 ans. Cela fait 9 ans, presque jour pour jour, que je me bats pour faire reconnaître la dangerosité de cette arme, et que je lutte contre l'impunité policière. 9 ans durant lesquelles les mutilations causées par les armes de la police se sont multipliées. Nous recensons aujourd'hui 44 personnes ayant perdu l'usage d'un œil après avoir été atteintes par des balles en caoutchouc, dont 5 blessés graves à Nantes. Le jugement du Tribunal Administratif de Nantes vient d'être rendu. On peut en retenir trois éléments importants :
1- L’État est condamné et la dangerosité du LBD40 est reconnue par la justice. C'est l'information la plus importante pour aujourd'hui. Lors de l'audience rapporteur public avait très précisément dénoncé le caractère expérimental du LBD 40 le 27 novembre 2007, ainsi que son extrême dangerosité susceptible d'engendrer des mutilations. Les juges ont confirmé cette analyse.
2- En revanche, les juges de Nantes ont décidé de ne pas suivre le rapporteur public en opérant un partage de responsabilité à 50%, comme si les blessés et ceux qui leur ont tiré dessus était également responsables de leur préjudice. C'est la deuxième fois en deux semaines que les juges administratifs de Nantes désavouent le rapporteur public – ce qui, en temps normal, est rarissime. La première fois sur le sujet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et aujourd'hui sur la question des armes de la police. Deux sujets regardés avec attention par le pouvoir politique. Concrètement, dans leur jugement, les juges inventent un délit de « non désolidarisation d'une manifestation » en ces termes : « en admettant même que M. Douillard n’ait pas lui- même lancé des projectiles, il résulte de l’instruction qu’il ne s’est pas désolidarisé de l’attroupement [...] alors qu’il aurait dû s’éloigner ; que, dans ces conditions, M. Douillard doit être regardé comme ayant commis une faute à l’origine de son préjudice susceptible d’exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité. »
Il ne s'agit plus de droit mais bien d'une présomption de culpabilité des victimes de violences policières, et de fait, d'une remise en cause extrêmement préoccupante du droit de manifester.
3- Les réparations sont évidemment dérisoires. En 2012, le préfet de Nantes, par courrier confidentiel, me proposait près de 100.000 € contre un abandon de toutes les poursuites engagées. J'ai refusé cette arrangement, et choisi d'aller au bout des procédures entamées en justice, pour mettre en lumière la dangerosité du LBD40. Aujourd'hui, c'est finalement une somme bien inférieure qui est proposée par le Tribunal Administratif. Dans tous les cas, aucune somme d'argent ne remplace la perte d'un œil. Nous sommes à présent des dizaines de personnes en France à vivre avec des séquelles permanentes causées par la police, à subir ce préjudice jour après jour.
Ce jugement du TA de Nantes tombe dans une période particulière, où la mairie de Nantes a décidé à son tour de doter sa police municipale de Lanceurs de Balles de Défense. Un choix extrêmement grave qui confirme le processus de militarisation de la police et l'escalade sécuritaire observés ces dernières années, au niveau national et local."
2 commentaires:
http://stmartinweek.sxminfo.fr/2016/11/28/tribunal-identite-injures/6793
et dans mon affaire ou la meme avocate dans cette affaire a defendu moi mais normallement elle defend les gendarmes et la PAF! J'ai gagne au Cour d"Appel de Basse Terre Guadeloupe ou les trois juges ont vu que le JUGE GER a vraiment falsifie la verite, les dates et les preuves! Les trois juges ont annule le jugement rendu par le Juge GER a Saint Martin et ils ont deboute les gendarmes de leurs demandes! Incroyable que moi, seule bloque a recevoir l'aide par un avocat, anglophone a montre a les trois juge la VERITE que le juge ici a Saint Martin a menti, a falsifie tout!
Le Juge la a crie "j'ai mal a la tete!"
oui ils n'aiment PAS la verite!
et encore a Saint Martin il y a les affaires de l'OUTRAGE, INJURES, REBELLION et cette avocate DT defend ces personnes!
Mais oui mais!
Cette avocate defend l'officier de PAF qui est charge dans une enquete CONTRE elle! Oui elle habite a la partie hollandaise. et le nou nou est illegale. mais en plus cette avocate recoit les paiements de la CAF! Aide de l''emploi d'un nou nou et les allocations familiales.
ah oui a probleme? Elle habite a la partie hollandaise et elle utilise l'adresse de ses parents a la partie francaise.
Une enquete!
Elle defend l'officier charge avec l'enquete contre elle!
ahh pfff
Sorry for my French!
Its hard to explain corruption!
Voila
GRAVES problemes Saint Martin!
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