mercredi 23 juin 2010

VICTOIRE. Outrage par procuration à épouse de gendarme en civil. La cour d'appel de Versailles infirme le verdict du TGI de Pontoise et relaxe Sabrina

Le 15 septembre 2008, Serge Szmuszkowicz, cofondateur du CODEDO, était condamné par le tribunal de Pontoise à 500€ d’amende pour outrage à gendarme en civil (et au repos).
Le 16 mars 2009, le parquet de Pontoise inventait le délit d’outrage par procuration à épouse de gendarme en civil et au repos en condamnant sa fille Sabrina, poursuivie pour les mêmes faits (alors qu’elle n’avait pas adressé la parole au gendarme mais seulement à son épouse), à une amende de 200€ ferme. Tous les détails sur cette affaire ici.
Nous avons le plaisir de vous informer que la cour d’appel de Versailles l’a relaxée. Sabrina était défendue par Me Alex Ursulet, qui a apporté la preuve que le gendarme Wilfred Quentin avait fourni au tribunal un faux document pour prouver qu’il était bien en service ce jour-là (alors qu’il était en congé).

1 commentaire:

outrageur condamné a dit…

Merci à toi JJ et à tous nos amis du CODEDO, à Stéphane Bentura qui a réalisé le reportage nous permettant d'être en relation avec Maître URSULET.