tag:blogger.com,1999:blog-6530083687308473513.post6071357780905480852..comments2024-03-07T18:53:57.652+02:00Comments on CODEDO – COllectif pour une DÉpénalisation du Délit d'Outrage / Contre les violences policières: Stéphane Espic fait appel du jugement le condamnant à verser 1428,72 € pour outrage et dégradation de biensCODEDOhttp://www.blogger.com/profile/16484542849202520643noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-6530083687308473513.post-37240138686514081492020-10-02T20:14:38.035+02:002020-10-02T20:14:38.035+02:00Vous faites une erreur dans les textes, le 475-1 n...Vous faites une erreur dans les textes, le 475-1 n'est pas prévu pour rembourser le dommage mais uniquement pour les frais engagés par la procédure (frais d'Avocat, d'expertise, etc...)<br /><br />Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/17818651068808783388noreply@blogger.com